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Droit du travail

Changement de convention
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour j'aimerais savoir quels sont les obligations d'un employeur quand il change de convention de travail car suite à un désaccord au niveau de mon poste de travail ,mon employeur me dit que c'est indiqué dans la convention or il a omit de me dire qu'il avait changé de convention l'année dernière que je vient juste de m'apercevoir sur ma fiche de paie en recherchant le n° de convention. Aujourd'hui j'ai beaucoup plus de responsabilité au niveau de mon poste pour lequel j'ai été employé à la base et les délais de préavis en cas de licenciement en rupture conventionnelle ou demission ne sont plus les mêmes.Est ce légal??En sachant qu'il n'a prevenu personne et n'a rien fait signé en avenant?Doit on obligatoirement se soumettre à la nouvelle convention ou on reste sous l'ancienne convention?


Question posée le 25/05/2019

Par Doline

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :convention collective applicableinformation des salariés

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2019

Bonjour,

Il faudrait d'abord savoir en quoi consiste ce "changement de convention collective", : est-ce une nouvelle convention qui s'applique, en raison d'un changement d'activité de l'entreprise, ce qui est rare. Ou plus couramment une convention collective qui aurait été révisées et contiendrait des dispositions qui modifieraient les anciennes ?

Dans les deux cas, l'employeur n'a nul besoin, en cas de modification dans la convention collective applicable, d'obtenir la signature des salariés, qui n'ont pas à donner leur accord à l'application de ce texte, qui ne constitue pas leur contrat de travail.

Par contre, l'affichage des conditions dans lesquelles la consultation de la convention collective applicable est rendue possible pour les salariés fait partie des obligations de l'employeur, qui doit afficher ces conditions dans les locaux affectés au travail et à l'embauche.

A défaut, la nouvelle convention collective n'est pas applicable aux intéressés, à condition d'avoir la preuve de cette absence d'affichage.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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