Droit de l'immobilier
Vente de ma maison actuellement en location
Achat-vente d'un bien immobilier
QUEL EST LE TAUX DE TVA QUE JE DEVRAIS REMBOURSER SI JE VENDAIS MA MAISON.MERCI DE VOTRE REPONSE PAR AVANCE
Question posée le 27/12/2011
Par Nath
Département : Var (83)
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
Date de la réponse : le 28/12/2011
cela dépend de l'année d'achat, et sous quelle forme vous l'avez acheté (nom propre ou en SCI)
parlez vous que de TVA ou parlez vous également de plus value
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