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Droit du travail

Probleme d heure pour un chauffeur en carriere et industrie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bjr je suis chauffeur poids lourds dans une entreprise qui est sous la convention carrière et industrie mon parton a ses dire nous contrôle nos horaire via la carte numérique chauffeur mais il déduit en ses termes des heures suspectes en a t il le droit et en plus il se permet de nous paye les heure supplémentaire au delà de 43 h en primes et je suis en conflit avec mon parton qui est en plus pas très respectueux des mes demandes car j lui demande mes relevées de cartes et je suis oblige d insister et de menacer de faire une demande officiel pour qu il mes les fournissent en plus je pense aussi avoir u problème d coefficient sur ma paie car je suis echeleon 1 grade 2 et je suis en cdi depuis 15 ans

merci de m aider car j en put plus je suis au bord de la crise de nerf


Question posée le 25/05/2019

Par Ludovic

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :chronotachygrapheDurée du travailmodèle fiable et infalsifiable

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2019

Bonjour,

Je suppose que votre "carte" est celle qui vous permet d'actionner le chronotachygraphe, chargé de décompter vos temps de conduite, de pause, de chargement et de déchargement de vos marchandises ?

J'ignore ce que votre employeur appelle "des heures suspectes", mais si cela existe c'est de sa responsabilité d'y remédier.

En effet si un moyen de contrôle du temps de travail automatique est mis en place par l'employeur, celui-ci doit être "FIABLE ET INFALSIFIABLE".

Dans un tel système "FIABLE", il ne peut y avoir de place pour "des heures suspectes".

En tout état de cause, c'est à votre employeur d'apporter la preuve que ces heures "suspectes" ne constitue pas un temps de travail effectif, qui doit être décompté comme tel.

Pour votre coefficient, il faut consulter votre convention collective, les conditions de progression d'échelons dans les différents grades sont prévues, et elles s'imposent aux salariés comme aux employeurs.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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