Droit de l'immobilier
Droit de servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,la maison ou j'habite a été vendu,c'est une ancienne ferme dans la ville donc il y a une cours ou les anciens propriétaires avaient gardé la servitude car ils avaient quelques meubles dans une grange .les nouveaux propriétaires ont il le droit de garder la servitude? en cherchant sur internet,j'ai trouvé que si la servitude n'a pas été utilisé pendant 20 ans,celle si n'est plus valable,est se vrai ? servitude veut bien dire droit de passage et non encombrement?cordialement
Question posée le 24/05/2019
Par Raques
Département : Ariège (9)
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