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Droit du travail

Activité accessoire fonctionnaire
Cumul d'activité

Bonjour,

Je suis actuellement secrétaire à la Caisse des Allocations Familiales. Je cherche à cumuler un autre emploi afin d'arrondir mes fins de mois. Dans la liste des activités accessoires où une autorisation de ma hiérarchie est attendue, je voudrais avoir plus de précisions sur les emplois qui rentre dans la catégorie "Consultation et Expertise" ainsi que "Enseignement et Formation".
Je souhaite pouvoir travailler en tant qu'auto entrepreneur en aide administrative et comptable auprès d'entreprise privée. Je souhaite aussi exercer le métier de Coach Professionnel. Pouvez-vous m'apporter toutes les informations demandées ci-dessus.

Merci d'avance,


Question posée le 23/05/2019

Par Lm

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :cumul d'emploi

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/05/2019

Bonjour,

Tout d'abord vous n'êtes pas fonctionnaire.

Les salariés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales relèvent du code du travail et non de la fonction publique.

Donc l'interdiction de cumul de votre emploi (à temps complet je suppose) avec un autre emploi (à temps partiel ce serait légalement possible) est purement contractuelle, et susceptible d'être contestée aux prud'hommes.

Pour répondre à votre question précisément, seuls le cumul avec d'autres emplois salariés vous est interdit (abusivement), sauf les exceptions que vous citez.

En conséquence, votre activité comme auto-entrepreneur ne tombe pas sous le coup de cette interdiction. De même si vous comptez exercer votre activité de coach sous le statut de profession libérale.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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