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Droit du travail

Frais professionnel boulangerie plus congés supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour , je me présente je suis boulanger depuis de nombreuses années à Hyeres et je viens juste d'apprendre que la convention collective d'après l'article 24 il est stipulé qu'un employé qui est non nourrit par son employeur au sein même de la boulangerie a le droit à un panier (frais professionnels) quotidien de 5€43 je n'ai jamais eut cet prime journalière et les employeurs me disent qu'ils sont pas au courant car si je calcule ils me doivent beaucoup d'argent je me tiens à votre disposition si vous pouvez m'éclairer sur ce sujet merci encore bien cordialement Et ainsi svp pour la semaine de congés supplémentaires comme c’est marqué sur la convention les boulangers ont le droit à 6 jours en plus par an si ils ne sont pas pris ils doivent nous être payés mais rien est fait dans ma boulangerie j’ai l’imp Qu’on m’a caché beaucoup de choses


Question posée le 20/05/2019

Par Sasou83400

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :congésindemnité de nourriture convention collective de la boulangerie congés payés supplémentairesindemnitésprescriptionsalaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2019

Bonjour,

Bien obligé de tempérer votre optimisme : la prescription en matière de salaire est de trois ans, et si on considère que l'absence de paiement de votre indemnité de repas et vos congés supplémentaires ce n'est qu'un problème d'exécution de votre contrat de travail la prescription n'est plus que de deux ans.

Le délai de prescription part du jour où vous saisissez le conseil des prud'hommes.

Plus vous attendez, plus vous perdez une partie de ce "beaucoup d'argent" que vous espérez.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 22/05/2019

cher Monsieur,

Je rejoins l'analyse de mon confère sur la prescritpion qui est aujourd'hui en terme de salaires de 3 ans et ce depuis la loi du 14 juin 2013.

Il reste que vous devez prendre conseil afin d'étudier vos conditions de travail en parallèle des termes conventionnels dont vous faites mention. Il est necessaire de s'assurer de l'existence de vos droits et de calculer l'éventuel rappels d'indemnités, et salaires éventuellement dus ainsi que le préjudice subi.

Bien cordialement


Helene BAU (Avocat)
19, rue PICOT
TOULON 83000
Tél : 0494224797
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