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Droit du travail

Certificat d'inaptitude non professionnelle
Inaptitude au travail

Bonjour,
Le 09 mai jour de reprise de mon travail la Médecine du Travail m'a délivré un certificat d'inaptitude non professionnelle sans émettre de réserves.
Je souhaiterai savoir au bout de combien de jours l'employeur doit se mettre en contact avec moi pour une réponse. Le 10 mai, mon médecin traitant m'a refait un arrêt maladie pour 28 jours pour que je ne reste pas sans revenus pendant le mois. Au jour d'aujourd'hui j'ai téléphoné à ma Caisse qui m'informe que l'employeur doit leur transmettre une attestation. Quelle est le délai pour cette attestation ? car au jour d'aujourd'hui je suis sans revenus. Merci pour toutes vos réponses car je ne peux pas rester comme cela.Merci aux Avocats qui voudront bien me répondre.


Question posée le 20/05/2019

Par Rosy54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :conditioninaptitudereclassement ou licenciementreprise du versement du salaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2019

Bonjour,

Tant que vous ferez suivre l'avis d'inaptitude du médecin du travail d'un arrêt de travail, votre employeur n'est obligé à rien du tout.

C'est seulement si à la suite d'un nouvel avis d'inaptitude non suivi d'un arrêt de travail que votre employeur disposera d'un délai d'un mois soit pour vous reclasser soit pour vous licencier.

Si passé un mois il n'a fait ni l'un ni l'autre, il devra reprendre le versement de votre salaire, exactement comme si vous étiez au travail.

Pendant ce délai d'un mois, vous pouvez obtenir une indemnisation par la sécurité sociale sous forme d'une indemnité spéciale dont le montant est égal à celui d'un arrêt de travail pour maladie.

Pour cela, adressez vous à votre centre de sécu

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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