Mettre son patron au prud'homme malgré une rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, voilà j'ai signé une rupture conventionnelle avec mes patrons ayant obtenu 12000 € je décide quand même d'aller voir un avocat savoir si ma rupture conventionnelle était bien rédiger et savoir si je ne m'étais pas fait arnaquer donc je vais voir un avocat il me précise que ma rupture conventionnelle a mal été rempli et que je me suis fait arnaquer que j'aurais dû obtenir beaucoup plus à savoir que mes patrons ne me payer mes heures supplémentaires en frais de grand déplacement ne m'ont jamais déclaré le travail de nuit que je faisais en plus de ma journée de travail,non plus .. mais il s'avère qu'une fois pris mon avocat et d'avoir payé en totalité ses frais d'honoraires il me stipule que nous avons de grandes chances de perdre alors que il ne me l'a jamais stipulé ni au premier rendez-vous ni au second rendez-vous , j'aimerais réellement savoir quelles sont mes chances réelles de gagner savoir s'il y a un recours contre mon avocat si c'était perdu d'avance
Question posée le 17/05/2019
Par Cedric
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne peux pas m'immiscer dans vos relations avec votre avocat : il n'y a que lui et vous qui savez quels ont été vos échanges sur votre "chance" de gagner ou de perdre votre affaire...
A la lecture de votre exposé, je peux simplement vous indiquer que - d'après ce que je comprends - votre problème n'est pas la rupture conventionnelle, qu'elle soit bien ou mal rédigée.
D'ailleurs, contester la validité de votre rupture conventionnelle vous exposerait à un inconvénient très fâcheux : si vous obteniez gain de cause, vous seriez obligé de rembourser à votre ex-employeur les 12 000 € que vous avez obtenus, en espérant que vos demandes de primes et autres indemnités compensent ce montant...
Ce que la rupture conventionnelle vous empêche de faire, c'est uniquement et seulement de contester la rupture de votre contrat de travail, puisqu'elle est supposée acquise d'un commun accord entre employeur et salarié.
Si vous avez des contestations concernant autre chose que la rupture, soit vos heures supplémentaires, votre travail de nuit, vos frais de grand déplacement, etc., la rupture conventionnelle ne vous empêche absolument pas de faire une demande en paiement de ces différentes indemnités devant le conseil des prud'hommes, sans remettre en cause la validité de votre convention de rupture conventionnelle.
Ce sont donc de simples problèmes de preuve qui se poseront à vous (preuve de l'obligation de l'employeur : de payer les heures de nuit, les indemnités de grand déplacement, donc produire la convention collective applicable ; preuve que vous avez bien travaillé la nuit, que vous avez bien effectué de grands déplacements : donc produire tous les éléments matériels venant à l'appui de vos affirmations).
Pour les heures supplémentaires, la preuve des heures de travail est facilitée pour le salarié, puisqu'il doit au minimum produire un relevé quotidien de ses horaires de travail, même simplement rédigé par lui (avec heures d'arrivée, de départ, temps de pause éventuel), pour que l'employeur doive en retour justifier des heures de travail effectivement réalisées.
Bien entendu, tous les autres éléments venant à l'appui de votre demande d'heures supplémentaires en plus de votre propre décompte ne pourront pas vous nuire...
Bien cordialement,
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