Question sur l'application du code de procédure civil
Problèmes de copropriété et syndic
Les ASL différentes des copropriétés sont soumises à l’ordonnance de 07/2004, Titre I et II.
Lorsqu’il n’y a plus d’organe de gestion, Conseil Syndical composé de bénévoles démisionnaire, il faut avoir recours au TGI pour faire nommer un A. J. Celui-ci aura la tâche de mettre en place un syndic professionnel afin de rétablir la situation.
Question : La personne qui saisit le TGI peut-elle rédiger sa requête elle-même devant le TGI,il semble que cela ne soit pas possible.
Les dispositions de l’Art 751 du CPC me semblent applicables, sauf que ce texte vise des situations où il y a, généralement, que des mises en cause à faire.
Lorsqu’il s’agit d’une requête sans mise en cause, est-il possible d’avoir recours à un Officier Public ou Ministériel habilité prévu à l’Art 813 ?
Si ce n’est pas envisageable, cet article qui offre des moyens plus étendus pour saisir le Juge se rapporterait à quel cas de figure ? Je n’ai pas de Dalloz et j’ai un doute.
Avec tous mes remerciements
Question posée le 16/05/2019
Par Alinoux
Département : Val-d'Oise (95)
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