Changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Madame, Monsieur Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon épouse (ce n’est pas notre résidence principale). Il est estimé à 782 500€.
Nous souhaiterions savoir à combien s’élèvera la somme à payer pour « l’apport à la communauté » ?
Cordialement,
Question posée le 16/05/2019
Par Marc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons que le changement de régime matrimonial est conditionné au respect de l’intérêt de la famille et à l’intérêt des deux époux.
Dans un premier temps, les époux doivent se rapprocher d’un notaire afin que celui-ci établisse un acte authentique de changement de régime matrimonial, qui contiendra notamment les conséquences patrimoniales d’un tel changement.
D’autre part, la convention de changement doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille dans deux cas, lorsque l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur ou lorsque certaines personnes, notamment les créanciers des époux, s’y opposent.
Le cas échéant, les époux doivent impérativement être accompagnés d’un avocat.
Il convient également de noter que les enfants devront être informés de ce changement et que les créanciers doivent également en être tenus au courant, par une publication sur un journal d’annonces légales du département du domicile des époux.
S’agissant du coût de cette procédure, il convient de prendre en compte un coût fixe de 125€, auquel doivent s’ajouter les frais de publicité et de procédure, les émoluments du notaire et, les cas échéant, les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal de grande instance.
Des frais d’information auprès des créanciers ou des enfants doivent également être pris en compte.
Bien à vous,
| Tweet |