Exonération plus-value iimmobilière
TVA
Bonjour,
Voici le cas :
Décembre 2010 : achat appartement Lyon (résidence principale 1er achat)
Aout 2017 : déménagement
Aout 2017 : location à Rennes (résidence principale)
Avril 2018 : mise en vente appartement Lyon
Juin 2019 : vente appartement Lyon (réalisation d’une plus-value de 80 000€)
Aout 2019 : achat appartement Rennes (utilisation intégrale de la vente de Lyon)
Je comprends d’après ce texte, au paragraphe 70 que nous pouvons être exonérés de la taxe sur la plus-value :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,
zglonk
Question posée le 16/05/2019
Par Zglonk
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, les plus-values de cession d’un bien bâti ou non-bâti réalisées par des personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit d’une première cession d’un logement.
L’exonération est soumise au fait que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
Cependant, une tolérance de l’administration fiscale permet effectivement de bénéficier de cette exonération à condition que le contribuable qui cède son premier logement se serve d’une partie du prix de cession pour acquérir une habitation principale.
Dans ce cas, plusieurs conditions sont à remplir : la mise en vente de l’immeuble doit intervenir avant l’acquisition de la résidence principale, ce dans un délai normal après l’acquisition du logement (estimé à une année par l’administration fiscale) et le prix de cession doit effectivement être remployé à l’achat d’une résidence principale.
Il convient également de relever qu’aux termes de l’article 150 U-1° bis alinéa 2 du Code général des impôts, l’exonération ne s’applique qu’à la fraction du prix de cession qui a été remployée pour l’acquisition de la nouvelle habitation principale.
Dans votre cas, vous souhaitez céder votre appartement de Lyon et utiliser la plus-value pour acquérir un nouvel appartement utilisé comme résidence principale.
Si vous étiez effectivement propriétaire de votre résidence principale dans les quatre années précédant la cession, il semble néanmoins que vous puissiez bénéficier de cette exonération.
En effet, la mise en vente est intervenue en avril 2018 pour un achat de l’appartement de Rennes en août 2019, la cession de l’appartement de Lyon interviendra avant l’acquisition de votre nouvelle résidence principale, et le prix de cession est effectivement remployé pour l’achat de l’appartement de Rennes.
Cette exonération semble par ailleurs s’appliquer sur l’intégralité de la plus-value, dans la mesure où celle-ci sera intégralement utilisée pour acquérir votre nouvelle résidence principale.
Compte-tenu de la technicité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit fiscal.
Bien à vous,
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