Encaissement d'un chèque client
Cumul d'activité
on me propose de signer un CDD de 6 mois pour prendre des commandes de pâtisseries par télephone: mon "futur" employeur me dit qu'il faudra que j'encaisse les chèques des clients sur mon compte, et que sur le virement que je lui ferai, je garderai 80 euros par commande...est ce légal??
Question posée le 16/05/2019
Par Maman29
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Évidemment ceci n'est pas légal, et sent la fraude fiscale probable. Comme c'est vous qui encaissezel les chèques à la place de votre employeur (chèques à votre nom forcément...), votre employeur reste transparent.
Demandez lui de vous préciser, au cas où un client vous demande une facture si c'est bien lui qui l'etablira (vous ne pouvez pas sauf à être auto-entrepreneur), et s'il est lui-même prêt à vous facturer les virements que vous allez lui faire, pour quel type de prestation ???
Enfin s'il vous répond positivement, s'il est bien sûr que c'est un contrat de travail comme salarié qu'il vous propose ?
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