Donation et abattement
Donation
Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants:
2003: 15000 € (somme d'argent)
2005 : 6885 € (actions)
2009: 7500 € (somme d'argent)
2014 : 91350 (usufruit appartement)
soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitté des impôts correspondants au dépassement de 20735 €.
Question:
je souhaite aujourd'hui donner l'usufruit de mon garage (valeur usufruit 5075 €). Merci de me dire quel est l'abattement dont je dispose à savoir :
1) On refait la somme des donations inférieures à 15 ans soit 105735 € et je n'ai plus d'abattement
2) la donation de 2003 tombe (plus de 15 ans ) et je dispose de cette somme pour le garage qui sera donné libre de droit .
Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer car j'ai du mal à trouver la réponse
Cordialement
Question posée le 16/05/2019
Par Gba34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, les donations pratiquées en ligne directe, par exemple d’un parent à son enfant, bénéficient d’un abattement de 100.000 euros.
L’article 784 du Code général des impôts précise cependant, pour définir la base imposable des droits de donation, que l’acte de donation doit mentionner les donations antérieures qui ont été effectuées par le même donateur, dans les quinze années précédant la donation.
En effet, le calcul de la base imposable est effectué en rajoutant à la valeur des biens compris dans la donation celle de biens qui ont déjà fait l’objet d’une donation par ce donateur dans les quinze années précédentes.
Dans votre cas, il convient donc de prendre en compte l’ensemble des donations qui ont été effectuées depuis 2004 et le montant d’abattement qui a déjà été pratiqué sur celles-ci.
La valeur de la donation effectuée en 2003 ne rentre donc pas dans le champ de l’assiette des droits de donation.
Cependant, les donations effectuées en 2005, 2009 et 2014, soit dans une période de 15 ans précédant la présente donation, ont déjà pleinement bénéficié de l’abattement à hauteur de 100.000 euros.
Par conséquent, il semble que la valeur du bien objet de la donation que vous vous apprêtez à consentir soit soumise aux droits de donation, aux tarifs prévus par les articles 777 à 778 bis du Code général des impôts.
Bien à vous,
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