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Droit de la famille

Releve de compte
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Mon ex compagnon refuse de fournir ses relevés de comptes pour le tribunal. Est-ce normal ?
Peut-on le forcer ?
C'est pour une histoire de pension alimentaire, il cache des revenus.
Merci


Question posée le 14/05/2019

Par Nounoune

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :pension alimentairerefus de donner ses revenus

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2019

Chère Madame,

Vous avez la possibilité de lui adresser une injonction de communiquer ses revenus.

Vous avez aussi la possibilité de donner au JAF des éléments indiquant son train de vie ( ex photos sur les réseaux sociaux dans des lieux luxueux, nombre et lieu de vacances etc, son nom e qualité de gérant dans x sociétés), voir de faire appel à un détective.

S'il s'obstinait, le JAF ne serait pas dupe et fixerait en tout état de cause une pension alimentaire. La difficulté sera sans doute par la suite de la faire exécuter de force s'il s'y refuse. Vous pourrez alors faire appel à la CAF et surtout à un huissier de justice.

Dans votre cas, un avocat ne serait pas inutile...
Votre bien dévouée.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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