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Droit de l'immobilier

Remboursement d'un trop perçu
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

une assurance me demande le remboursement d'un trop perçu suite à un sinistre qui m'a été trop remboursé, il y a plus de 4 ans. un premier courrier m'a été envoyé plus de 2 ans après puis un recommandé au début de l'année.
y a t il prescription? ou suis je tenu de rembourser?
merci de votre réponse


Question posée le 14/05/2019

Par Noemie

Département : Haute-Savoie (74)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2019

Chère Madame,

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun soit 5 ans. Cela signifie qu'à défaut d'action judiciaire dans les 5 ans du versement, en principe, l'assureur ne pourra solliciter le paiement du trop perçu.

Je suis à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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