Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente maison avec procédure judiciaire pour escroquerie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.
J'aimerai savoir si on peut vendre une maison si on a déposé une plainte pour escroquerie.
Nous avons effectué des travaux avec plusieurs entreprises, les travaux ne sont pas finis et il y a des defaults (la toiture n'est pas conforme, et les travaux n'ont pas été fait dans es règles de l'art).
Cordialement.
Mme Rup


Question posée le 12/05/2019

Par Nunudku5@

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK