Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Rupture de bail et rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à mon divorce je souhaite racheter la part d'un logement que nous louons en bail meublé .ce faisant la soulte est-elle considérée comme une vente me permettant de demander à mes locataires de quitter les lieux en respectant bien évidemment les délais de préavis de 3 mois et me confirmez-vous qu'en cas de bail meublé ils ne sont pas prioritaires dans le rachat cordialement
Question posée le 12/05/2019
Par Martial
Département : Oise (60)
Tweet |