Droit de la famille
Comment modifier les clause d une concession funeraire familiale perp
Succession et héritages
bonjour, je possède une concession funéraire familiale perpétuelle.Je voudrais savoir si je peu retirer un de mes enfants ainsi que ces descendants, afin qu il ne puisse pas en cas de décès etre inhumé dans ma concession.je souhaiterais également savoir comment faire une donation de cette concession a un autre de mes enfants, dois je faire obligatoirement un acte notarié. merci de votre réponse
Question posée le 11/05/2019
Par Josette
Département : Allier (3)
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