Saisies et voies d'exécution
Renseignement sur une décision de cours d'appel
Injonctions et mises en demeure
Bonjour mon frère vient de se suicider il s'est pendu mais il avait reçu de la part de la FGTI une somme à réglé suite à une décision de la CIVI pour une victime. Étant décédé est ce que cette somme peut être réclamer envers à notre famille ( moi sa soeur je ne travaille pas mais je suis marié et mon mari travail et mes parents sont retraités)
Cordialement
Question posée le 11/05/2019
Par Tatiana
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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