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Droit du travail

Transfere de contrat
Retraite

bonjour,
l'employeur a ouvert une autre société en Belgique.
De ce fait, il demande a un salarié de monter en Belgique ( maison mère).
il lui propose donc un nouveau contrat sur la loi de travail Belge.
plusieurs questions ressortent :
- que devient son contrat Français à la signature du nouveau contrat Belge et si jamais il ne s'y adapte pas à ce changement est ce qu'il peut demander à revenir sur le site en France?
-comment se passe la cotisation retraite et chômage et impôt.

merci à tous
cdt


Question posée le 10/05/2019

Par Gen13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :ancien contratExpatriation même entreprisenouveau contrat

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/05/2019

Bonjour,

Il faut d'abord vérifier si des dispositions conventionnelles existent.

A défaut, la réponse à ces questions devra figurer dans le nouveau contrat belge,

Le l'ancien contrat français peut être rompu pour être repris avec l'ancienneté. Dans ce cas il n'y a pas de période d'essai mais seulement une période probatoire qui, si elle n'est pas probante donne lieu à la réaffectation du salarié dans son ancien poste.

Si le contrat français n'est pas "repris", alors il peut y avoir une nouvelle période d'essai qui, si elle n'est pas concluante peut entraîner la rupture.

Pour la retraite, le chômage et les impôts ce sont les règles du pays d'accueil qui s'appliquent

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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