Recourt contre un garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un camion dans un garage en juin 2011, et j'ai des gros problèmes avec ce véhicule depuis 2 mois. Ce garage viens de déposé le bilan depuis peu. J'aimerai savoir comment faire maintenant pour pouvoir obtenir réparation de mon préjudice.
Cordialement.
Question posée le 25/12/2011
Par Philippe
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Sabine RIAUD (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Avant d'obtenir réparation du préjudice, vous devez démontrer:
- l'existence du préjudice (via une expertise qui peut intervenir en faisant appel à votre assurance),
- le lien de causalité entre le préjudice et une faute incombant au garagiste qui vous a vendu le dit véhicule, vous n'indiquez pas d'ailleurs si le véhicule est d'occasion ou non, s'il s'agit d'un véhicule neuf vous pourrez faire jouer votre garantie, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, il sera tenu compte du fait que vous avez acheté un véhicule usagé en état de fonctionnement(sauf à démontrer que le dit garagiste n'a pas fait son travail de contrôle au départ).
Une fois que tous ces éléments seront démontrés, vous pourrez solliciter d'obtenir réparation de votre préjudice.
Par ailleurs, votre garagiste ayant déposé le bilan, il vous faut également vous renseigner auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'inscription au registre des commerce pour pouvoir déclarer votre créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. Cette déclaration doit spécifier par écrit les sommes dues au jour de l'ouverture de la procédure.
Il vous faut faire l'ensemble de ces démarches pour pouvoir espérer obtenir réparation un jour de votre préjudice.
Espérant avoir répondu à vos questions, je demeure à votre disposition pour de plus amples informations.
Votre bien dévouée
Sabine RIAUD
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
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