Donation de son vivant
Donation
j'ai 94 ans je compte faire une donation à mon fils de 63 ans de 100 000 euros
a-t-il des droits de donation à payer ?
merci
Question posée le 04/05/2019
Par Dodo
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
Aux termes de l’article 777 du Code général des impôts, le tarif des droits de donation varie en fonction du montant de la somme donnée.
Conformément à cet article, si une personne souhaite, de son vivant, effectuer une donation au profit de l’un de ses descendants au premier degré, le tarif des droits de donation s’élève à 20% lorsque le montant de la base imposable est compris entre 15.032 euros et 552.324 euros.
La base imposable des droits de donation est déterminée par le montant figurant à l’acte de donation, auquel est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Le lien vous unissant au donataire est un lien de descendance au premier degré, puisqu’il s’agit de votre fils.
Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, il est pratiqué un abattement de 100.000 euros sur le montant de la donation effectuée par une personne à l’un de ses enfants.
Dans votre cas, le montant de la donation s’élève à 100.000 euros. En outre, votre fils bénéficie de l’abattement de 100.000 euros.
Par conséquent, la base imposable des droits de donation s’élevant à 0 euro, votre fils ne devra normalement pas s’acquitter de droit de donation.
Bien à vous,
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