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Droit du travail

Decomission sur congés payés
Démission

Bonjour,
J'ai posé ma démission il y a quelques jours (sans préavis a effectuer). Je suis cuisiniste (concepteur/vendeur).
Lors de mon entretien le directeur juridique m'a signifié que je risquais de subir une régularisation sur les commissions perçues.
Payé a 10% en termes de commission, mon contrat stipulait de recevoir 5% a la signature d'un contrat cuisine et 5% au moment de la clôture du dossier (pose).
Dans la réalité l'entreprise versait les 10% a la signature.
Disposant de jours de congés restant (26) j'aurais aimer savoir si l'entreprise pouvait reguler mes commissions même sur mes congés payés ?
Je suis actuellement dans l attente du solde de tout compte.

Tres bonne soirée.


Question posée le 02/05/2019

Par Sebastien54150

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :commissioncongés payésdémissionrégularisationsolde de tout comptetrop perçu

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/05/2019

Bonjour,

Vous êtes en effet exposé à un risque de régularisation de vos commissions, y compris sur vos congés payés, puisque c'est un élément de votre salaire.

En principe, les retenues pour trop perçu salarial ne peuvent être opérées par l'employeur que dans la limite de 10 % du salaire brut, mais exceptionnellement la retenue peut être totale, ce qui est le cas lors de l'établissement du solde de tout compte.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
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