Decomission sur congés payés
Démission
Bonjour,
J'ai posé ma démission il y a quelques jours (sans préavis a effectuer). Je suis cuisiniste (concepteur/vendeur).
Lors de mon entretien le directeur juridique m'a signifié que je risquais de subir une régularisation sur les commissions perçues.
Payé a 10% en termes de commission, mon contrat stipulait de recevoir 5% a la signature d'un contrat cuisine et 5% au moment de la clôture du dossier (pose).
Dans la réalité l'entreprise versait les 10% a la signature.
Disposant de jours de congés restant (26) j'aurais aimer savoir si l'entreprise pouvait reguler mes commissions même sur mes congés payés ?
Je suis actuellement dans l attente du solde de tout compte.
Tres bonne soirée.
Question posée le 02/05/2019
Par Sebastien54150
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes en effet exposé à un risque de régularisation de vos commissions, y compris sur vos congés payés, puisque c'est un élément de votre salaire.
En principe, les retenues pour trop perçu salarial ne peuvent être opérées par l'employeur que dans la limite de 10 % du salaire brut, mais exceptionnellement la retenue peut être totale, ce qui est le cas lors de l'établissement du solde de tout compte.
Bien cordialement,
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