Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

évolution sans avenant ni contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour dans mon restaurant nous sommes 3 à être passé du statut de responsable à manager au moins de novembre, date à laquelle notre nouveau statut a été changé sur nos fiches de paie. Au mois de janvier mes collègues ont eu leur avenant édité, un tx horaire plus important et donc un rappel de salaire pour les 2 mois précédents dont le tx était inférieur. A ce jour (avril) je n’ai quant à moi ni contrat, ni rappel, ni changement du tx horaire avec pourtant le même statut, échelon et fonction sur mes fiches de paie que mes collègues. Je pensais que mes patrons attendaient la fin de mon mandat en tant que suppléante de délégué du personnel, mais il s’est arrêté en janvier. Mon directeur m’a fait comprendre que son chef s’est plus ou moins rétracté et comme ils sont en conflit j’ai l’impression que j’en subit les conséquences.
Quels sont mes recours et les droits en cas de non évolution de la situation ? Si je devais démissionner, pourrais je demander ces rappels de salaires ?


Question posée le 30/04/2019

Par Holyless

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :discriminationPromotionsrecours

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2019

Bonjour,

A défaut peut être d'avoir une lettre de promotion en bonne et due forme, vous avez la preuve de celle ci sur le nouvel intitulé de vos fiches de paie.

Il vous faut également la preuve de la promotion de vos deux collègues, et que celle ci s'est bien traduite par une augmentation, contrairement à vous.

Si vous apportez ces preuves, c'est une discrimination en raison de votre mandat, et vous pouvez demander l'intervention de l'inspection du travail.

Si c'est difficile (ils ne sont pas nombreux), vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, ce qui aura les effets d'un licenciement abusif, en plus de votre rappel de salaire.

Si vous êtes vraiment pressé de partir, vous ne devez pas démissionner, mais"prendre acte de la rupture de votre contrat de travail" par LRAR, en exposant que votre départ est justifié par la discrimination dont vous êtes victime, et vous saisissez dans la foulée le conseil des prud'hommes pour faire qualifier votre"prise d'acte"en licenciement injustifié.

Vous pouvez aussi articuler les deux procédures : d'abord demande de résiliation judiciaire aux prud'hommes, puis en fonction de l'évolution de la situation prendre acte de la rupture, en maintenant votre requête aux prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts avec votre rappel de salaire.

Mais commencez peut être par faire une réclamation argumentée par LRAR auprès de votre employeur puisque vous êtes protégée contre le licenciement six mois après la fin de votre mandat.
Bien cordialement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2019

Ah oui : la demande de résiliation judiciaire n'empêche pas la poursuite du contrat de travail. Ce sont les prud'hommes qui décideront de la rupture. S'ils estiment la demande de résiliation injustifiée le contrat de travail se poursuivra, sauf "prise d'acte de la rupture"par le salarié... ou licenciement par l'employeur.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK