Droit de l'immobilier
Csg sur plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ... Un de mes amis et son epouse, tout deux citoyens anglais, n'ont pas de carte de sejour, ne sont pas affilier a la securite social francaise et ne sont pas resident de France viennent de vendre une maison en France. Leur notaire leur retient une somme importante pour tax sur la plus value pour CSG, CMRD et tax de solidarite ..... sont ils redevable de ces taxes ou bien sont'ils exoneres ... Merci
Question posée le 29/04/2019
Par Frenchy
Département : Creuse (23)
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