Conflit suite achat animal
Annulation de commande et de contrat
ma copine à acheté une pouliche soit disant de race ou croisée peu importe, hors quand on a eu les papiers, c'etait un simple batard (payé au prix d'un pure race) , des problemes suites au sevrage on a du ramener la pouliche a sa pature pres de la mere puisqu'elle s'etait sauvée, blessée ect, impossible a soigner, une vraie furie. (nous l'avions récupérée car l'éleveuse nous l'autorisais, par telephone ...)
Du coup on a voulu s'en debarasser mais l eleveuse à encaisser tous les cheques qui restaient et a fait marcher sa protectin civile pour annuler la demande de retrait qu'on avait formulé suite à de nombreux problemes.
et maintenant qu'on la recuperee, visiblement vraiment sevrée cette fois, elle renvoi des factures de pension .... elle a quand meme deja enlevé 600 euros sans prévénir et nous n'estimons pas à devoir payer ces factures ! et on a aucun contrat ou quoique ce soit.
Question posée le 27/12/2011
Par Agglax
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
A quoi correspond la somme de 600 euros ? Avez-vous déjà réglé l'intégralité du prix de vente de la pouliche ?
Sachez qu'il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, la règle est que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé.
La difficulté de l'absence d'écrit réside dans la difficulté de prouver les éléments que vous avancez. L'article 1341 du Code Civil précise qu'« au delà de 1500 euros, l’acte juridique doit être passé par écrit ».
Par ailleurs, un certain nombre de documents doivent être remis en principe lors de la vente d'un cheval, notamment le document d’accompagnement (le livret) et la carte d’immatriculation.
Si les factures que vous recevez sont injustifiées, vous pouvez les contester en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html
En tout état de cause, il est préférable de trouver une solution amiable à votre litige.
Cordialement.
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