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Droit de l'immobilier

Sortie indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans une indivison(fraterie) de 2 personnes et sur un montant total de l'indivision 25334 €.
La licitation a une personne couterait au beneficiare 2113 € de frais et droits de mutation, ce qui lui ferait débourser 12667 + 213 soit 14780€.
Est il possible de savoir comment sont calculer ces frais et droits?


Question posée le 26/04/2019

Par Paysan

Département : Isère (38)

Date de la réponse : le 29/04/2019

Bonjour,

Le partage de biens en indivision est soumis à une fiscalité particulière, qui dépend de la nature de l’indivision elle-même ou du partage (indivision post-successorale, indivision post-communautaire, partage pur et simple, partage avec soulte etc.).

De manière générale, il convient de relever que le partage de l’indivision entraîne nécessairement une cession de droits, qui est soumise à une taxation sur la plus-value en cours de le bien qui fait l’objet de l’indivision.

Cependant, dans le cas des partages d’une indivision post-successorale, la plus-value ainsi que les soultes qui peuvent être éventuellement versées ne sont pas taxées.

En revanche, il convient encore d’appliquer un droit de partage à la valeur de l’actif net indivis (c’est-à-dire le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière), qui correspond à 2,5% de l’actif net de la masse indivise.

Toutefois, ces frais ne sont pas les seuls qui peuvent être prélevés dans le cadre d’une licitation partage et qui viennent majorer le coût général du partage.

Le partage peut en effet être constaté par acte notarié, lorsque les copartageants l’ont décidé ou lorsque cette formalité est imposée par la loi, notamment dans le cas d’une indivision qui porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Le cas échéant, le notaire prélève des frais qui correspondent à ses émoluments, et qui peuvent donc majorer le coût de sortie de l’indivision.

Dans votre cas, il faut donc s'attacher à connaître le détail des droits facturés à la suite du partage et notamment distinguer les frais fiscaux et les frais notariés le cas échéant.

Bien à vous,

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