Droit du travail
Délai de carence supra légale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Lorsque le montant d’une indemnité de licenciement a été calculé suivant les indications de l'article L3123-5 du code du travail en prenant en compte les périodes de travail à temps plein et à temps partiel, doit on apporter obligatoirement la preuve à pôle emploi par des bulletins de salaire ou autres documents des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel ?
Le document « attestation employeur pour pole emploie » est-il suffisant pour calculer le délai de carence.
Bien cordialement
Sébastien
Question posée le 24/04/2019
Par Sebastien
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 26/04/2019
Le document de l'employeur est suffisant pour pôle emploi.
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