Question de procédure
Procédure
Un témoin porte plainte pour un délit d’atteinte à la vie privé à la place de la victime mais ce témoin s’inclut dans cette plainte comme victime également alors qu’il ne figure nulle part dans les preuves à charge (photos). Le Procureur convoque à une CRPC l'auteur de ce délit. L'auteur du délit peut-il opposer pour sa défense, et afin d’obtenir une relaxe, que le témoin n'est pas la victime, que ce témoin ne figure pas sur les preuves à charges et que la victime n’a pas porté plainte ? Étant précisé que seul le témoin présent non loin de la victime (qui aurait pu être prévenue par ce témoin) a vue l’auteur prendre des photos alors que la victime n’a apparemment rien vu
Je pose cette question puisque qu’il m’apparait, sauf erreur de ma part que seule une victime d’un délit peut porter plainte pour elle-même et non un tiers étant précisé que cette victime n’est ni un mineur ni une personne protégée
Question posée le 24/04/2019
Par Holyver777
Département : Ardèche (7)
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