Impôts - fiscalité
Contrôle fiscal et vice de forme
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal (comptabilité commerçant indépendant) nous avons reçu un avis de rectification qui comporte une erreur dans la date de l'année contrôlée (il est écrit dans un tableau récapitulatif de synthèse 2015 au lieu de 2016).
S'agit-il d'un vice de forme ? et si oui, comment pouvons-nous l'exploiter en notre faveur ?
Merci,
M. Pantuso
Question posée le 24/04/2019
Par Muriel
Département : Isère (38)
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