Délai de carence pole emploi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J’ai travaillé 28 ans à temps complet et 7 années à temps partiel (de 2012 à 2019) dans la même entreprise.
Suite à mon licenciement (rupture conventionnelle), mon indemnité a été calculé par mon employeur en suivant les indications de l'article L3123-5 du code du travail en prenant en compte mes périodes de travail à temps plein et à temps partiel.
Pôle emploi prend en compte pour le calcul de l’indemnité légale que la derrière année donc à temps partiel. Ceci donne une grande différence entre les deux calculs et donc un grand nombre de jours de carence.
Quelle méthode de calcul doit utiliser pôle emploi pour le délai de carence ?
Mon employeur n’est-il pas obligé d’indiquer les indemnités légales et supra-légales sur le dernier bulletin de paie et sur l'attestation pôle emploi?
Cordialement
Sébastien
Question posée le 22/04/2019
Par Sebastien
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas votre raisonnement.
Le délai de carence calculé par pôle emploi d'une part ne concerne que les indemnités extra légales ou extra conventionnelles ; d'autre part dans ce dernier cas, le montant de cette indemnité dépassant celui de l'indemnité légale ou conventionnelle est simplement divisé par 94,4, ce qui vous donnera le nombre de jours du différé d'indemnisation.
L'employeur doit indiquer le détail de cette indemnité de licenciement sur l'attestation.
Allez sur unedic.org c'est très bien expliqué.
Bien cordialement
| Tweet |