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Droit du travail

Congés payés
congés

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une entreprise depuis novembre 2017 jusqu'au 31 Août 2019. J'ai fais des demandes de congés en Février pour le mois de mai (4 jours) et juillet (1 semaine). Les dates n'ont pas été refusées officiellement mais je n'ai pas eu de retour à ce propos. Cependant la responsable RH de mon entreprise m'a fait comprendre que ce serait plus pratique pour eux de me faire prendre les congés qui me restent à la fin de mon contrat.
1ère question: ont-ils le droit de m'imposer de prendre mes congés en fin de de contrat ?
2e question: De quel manière doivent-ils normalement me prévenir de cette décision? (délai légal, moyen de communication etc...)

Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 19/04/2019

Par Louisette-pervanche

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :congés payésordre des départs

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/04/2019

Bonjour,

1. C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés.
2. Il doit en informer les salariés au moins un mois avant la date de départ fixée.
3. Si vous n'avez pas fait votre demande de congé par courrier recommandé avec AR, vous n'aurez pas la preuve d'une faute de votre employeur.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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