Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Carte de séjour (irrégularité)
Permis de séjour et démarches des étrangers

Age : 48 ans
Française
Divorcée en octobre 2018 après 22 ans de mariage
Mon ex mari vient d'obtenir une carte de séjour (10 ans ?) à mon insu (utilisation des documents d'état civil français.

NB : les démarches ont été introduites dès l'introduction de son action en divorce (répudiation)

Existe-t-il des recours en annulation de cette carte ? si oui quels sont-ils ? Auprès de qui dois-je introduire un recours ?

J'ai alerté le Ministère de l'Intérieur (novembre 2018) l'Ambassade à Alger (novembre 2018 + relance en avril 2019, mais pas de réponse.


Question posée le 19/04/2019

Par Rose

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK