Itératif commandement r221-1 et r321-3
Procédures en justice

Bonjour,

Dans le cas d’une saisie-vente, un itératif commandement de payer est un acte sollicitant une ultime fois le paiement avant d'en passer par une saisie réelle de vos biens mobiliers. Vous avez huit jours à compter de ce commandement pour régler ou trouver une solution.

Le commandement est dit itératif dans la mesure où il fait suite à un précédent commandement de payer, qui vous a déjà enjoint sous huit jours de régler la somme qui fait l’objet du litige.

La mise en œuvre de toute mesure de saisie-vente doit en effet être préalablement précédée d’un commandement de payer sous huit jours, conformément aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement doit effectivement respecter les formes de l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cependant, ce premier commandement de payer est la seule exigence préalable à la mise en place des opérations de saisie à proprement parler abordée par le Code des procédures civiles d'exécution.

Le créancier n’est donc pas formellement dans l’obligation de produire un deuxième commandement de payer, ou itératif commandement.

Par conséquent, il semble que le formalisme de l’article R. 221-1 n’a pas à être particulièrement respecté pour la rédaction d’un itératif commandement.

Nous vous alertons cependant sur le fait qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit par l’itératif commandement, le créancier sera en mesure de demander à un huissier de procéder aux formalités de saisie.

Bien à vous,