Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie sur primes en octobre et saisie sur compte en attendant
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,
Nous nous permettons de vous interroger sur une procédure.
Suite à maladie, nous nous trouvons dans une situation difficile.
Un impayé avec intervention d'huissier. Nous avons proposé un échéancier et sans réponse une saisie a été faite sur des primes PAC (agricole) dont le versement est prévu en octobre.
Le 12 avril, l'huissier a fait une saisie attribution sur comptes pour récupérer une partie (10 %) avec tous les frais que cela engendre.
Et il m'a répondu, qu'il pouvait effectuer cette démarche chaque mois jusqu'en octobre, stipulant que les sommes éventuellement pouvant être retenues seraient bien évidemment déduites !
Cette saisie nous met dans une situation d'un chèque qui va devenir chèque impayé...
A part une contestation près du Tribunal avec avocat (800 euros) nous n'avons aucun autre recours.
Salutations


Question posée le 17/04/2019

Par Waly32300

Département : Gers (32)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK