Donation de son vivant
Donation
Ma mère (dernière des vivants) a vendu sa maison et elle a fait don à ma sœur de la somme intégrale. Nous sommes 4 enfants reconnus par mon père. Est-ce légal ? Ai-je droit à quelque chose ? Que risque ma mère légalement?
Question posée le 13/04/2019
Par Caroline
Département : Gironde (33)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, votre mère peut faire don de l'intégralité de la somme à votre soeur mais cette donation va nécessairement avoir un impact lors du partage de la succession qui se déroulera à la suite du décès de votre mère.
En présence de plusieurs enfants votre mère ne peut donner que l'équivalent d'un quart de l'actif successoral. Ce qui excède cette part devra être rapportée à la succession et partagée entre les différents héritiers. En clair cela signifie que cette donation réduira la part de votre soeur au moment de la succession.
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