Faute inexcusable de l'employeur
Accident ou maladie du travail
En accident de travail, je veux soulever la faute inexcusable de mon employeur. J'ai eu l'amputation trans P3 index droit .Cet accident est dû du fait que les sécuritées ont été volontairement enlevé sur la machine ou je travail. Enlevé par les responsables et que mon employeur avait connaissance .
Est ce que je peux faire cette démarche ?
Cordialement
Question posée le 11/04/2019
Par Jean
Département : (97)
Bonjour,
Par principe, tout salarié doit bénéficier du respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail par l’employeur.
Si le respect des mesures de sécurité au travail est une obligation de l’employeur, il incombe également aux salariés de respecter certaines règles, et notamment de se conformer aux directives qui leur ont été données par l’employeur ou lors de formations de santé et sécurité au travail.
Il convient d’autre part de noter que si le salarié estime que ses conditions de travail ne respectent pas les obligations de sécurité et de santé de l’employeur, il dispose d’un droit d’alerte auprès de l’employeur et d’un droit de retrait, en vertu des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur engage, si les obligations de santé et de sécurité n’ont pas été respectées, sa responsabilité civile et pénale.
Sur le plan civil, l’employeur est responsable des fautes qui sont commises par ses employés, notamment en cas de non-respect des mesures de sécurité.
Il peut cependant s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que ledit employé a agi à des fins étrangères à ses attributions, sans l’autorisation de son employeur et qu’il s’est placé hors de ses fonctions.
Sur le plan pénal, le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions à la législation du travail, notamment aux règles d’hygiène et de sécurité.
L’employeur peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il arrive à prouver l’existence d’une délégation de pouvoirs à un salarié, c’est-à-dire d’une délégation de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement d’une mission.
La délégation de pouvoirs n’est une cause d’irresponsabilité pénale du chef d’entreprise que si celui-ci n’a pas personnellement participé à l’infraction.
Dans votre cas, s’il est établi que l’employeur a personnellement participé à l’infraction en violant sciemment les règles de sécurité, il vous serait possible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
Nous vous conseillons en revanche vivement de vous rapprocher d’un conseil à ces fins.
Bien à vous,
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