Saisies et voies d'exécution
Facturation d'actes d'huissier après recouvrement
Saisie d'huissier
Mon huissier avait mandat de mon avocat pour recouvrer suite à jugement TGI. Le débiteur, dès la première injonction, règle via les avocats directement la somme.
L'huissier ne se renseigne pas, n'avait pas défini les modalités de règlement, et entreprend 1 mois après celui-ci des procédures simultanées de requête préfecture, EDI FIcoba... qu'il veut me facturer. Son mandat cesse-t'il avec la réalisation du règlement?, ne doit-il pas y avoir de gradation des actions qui ont toutes été menées ensuite en parallèle?.
Question posée le 11/04/2019
Par Sd
Département : Oise (60)
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