Facturation huissier
Saisie d'huissier
Suite à un jugement exécutable immédiatement, un débiteur n'a pas réglé spontanément la somme définie.
Suite à l'action d'un huissier pour recouvrement, le débiteur ,a versé rapidement via son avocat directement à l'avocat du créancier la somme due. L'huissier n’avait pas défini les conditions de règlement et sans information ou vérification préalable, a entamé des mesures de requêtes de saisies qu'il veut facturer. Lui sont elles dues?
Question posée le 10/04/2019
Par Sd
Département : Oise (60)
Bonjour,
Aux termes de l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l’exécution forcée d’un acte ou d’un jugement.
D’autre part, l’article L. 111-3 du même Code précise que constituent un titre exécutoire les décisions de juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif dès lors qu’elles ont force exécutoire.
Cependant, afin de pouvoir procéder à l’exécution d’un jugement ayant force exécutoire, l’huissier de justice doit disposer d’un mandat de son client lui demandant de procéder à une telle exécution.
L'huissier de justice ne pourra ainsi agir au-delà des missions qui lui ont été confiées par ce mandat.
Lorsque le mandat de l’huissier fait l’objet d’un litige avec son client, il convient par conséquent de s’intéresser en premier lieu aux missions qu'il confère à l’huissier.
À cet égard, le mandat n’a pas à être écrit et peut être oral.
Par ailleurs, l’article R. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la remise à l’huissier du titre exécutoire vaut pouvoir donné à l’huissier pour effectuer toute formalité d’exécution qui ne requiert pas un mandat spécial (la saisie immobilière requiert par exemple un mandat spécial).
Lorsqu’il existe en revanche un écrit par lequel le client a donné un mandat à l’huissier de procéder à certaines diligences d’exécution, il convient de s’intéresser aux limites de ce mandat et aux missions précises qui lui ont été confiées.
La jurisprudence considère ainsi que l’huissier ne peut accomplir ses diligences que dans la limite du mandat qui lui a été confié par le client.
Dans votre cas, il convient donc de déterminer s’il existe un mandat écrit ayant ou n’ayant pas donné mission à l’huissier de procéder à l’exécution forcée, par une mesure de saisie, du jugement obtenu.
Si le mandat ne précisait pas que l’huissier avait pour mission de procéder à l’exécution forcée du jugement, ce dernier ne peut normalement vous facturer les formalités de saisie accomplies.
En revanche, en l’absence de mandat, si le jugement a bien été remis à l’huissier, celui-ci dispose d’une présomption de mandat de procéder aux formalités d’exécution du jugement et donc à des formalités de saisie.
Bien à vous,
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