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Droit du travail

Contrat cdi après interim
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, mon contrat intérim prend fin ce vendredi 12 avril. J’ai eu un contrat intérim de 1 mois, qui a été renouvelé pour 2 mois ensuite. L’entreprise m’a annoncé qu’elle souhaitait me garder en CDI. Je suis allée voir la DRH pour lui demander si nous allions faire un point concernant mon CDI d’ici le 12 (pour évidemment discuter de mes missions, intitulé de poste, salaire, etc) mais elle m’a répondu qu’elle ne savait pas si ils auraient le temps. Est ce que si je reviens lundi 15 avril sans avoir signé mon contrat CDI et que 48h plus tard je n’ai toujours pas signé le contrat, les termes de celui ci seront copié sur mon contrat intérim : par exemple même salaire ? Donc je n’aurais pas la possibilité de le négocier ? Merci d’avance pour votre retour.


Question posée le 09/04/2019

Par Mariec1303

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :contrat de missionembauche par l'entreprise utilisatrice

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/04/2019

Bonjour,

Vous êtes en contrat de mission pour une entreprise de travail temporaire, et l'entreprise utilisatrice vous a proposé de vous recruter directement en CDI.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez "négocier" les conditions de votre embauche définitive, et si à défaut ce sont les termes de votre contrat d'intérim qui seront repris dans votre CDI.

Je commence par la fin.

1. Si vous poursuivez votre activité ce lundi 15 avril dans l'entreprise utilisatrice sans avoir pu "négocier" les conditions de votre embauche définitive, ce sont les conditions de votre contrat d'intérim qui seront reconduite (salaire, qualification professionnelle ; pour cela un contrat écrit n'est pas obligatoire : la seule poursuite de votre activité chez l'utilisateur suffit à transformer votre contrat de mission qui vous lie avec l'entreprise de travail temporaire en CDI chez celui qui deviendra votre nouvel employeur.
2. Concernant les conditions de votre embauche chez cet utilisateur, je pense que - à moins de faire partie des très rares catégories de salariés qui sont sur un marché du travail qui leur est favorable (informaticiens par exemple) - vous n'êtes pas franchement dans la situation de pouvoir "négocier" grand'chose (d'où mes "guillemets"), et votre interlocuteur la DRH ne semble guère intéressée, elle qui ignore si elle "aurait le temps" d'ici lundi prochain pour cela...
3. Si les conditions de votre embauche définitive chez l'utilisateur ne vous conviennent pas, il est plus sage de ne pas retourner y travailler ce lundi : en effet, vous ne serez probablement pas en période d'essai puisque votre ancienneté serait appréciée au 1er jour de votre mission au sein de l'utilisateur, et elle serait déduite d'une éventuelle période d'essai. Vous devriez alors respecter dès ce lundi qui vient un préavis de démission.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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