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Droit pénal

Composition pénale
Violences conjugales

Bonjour, suite a une convocation face au délégué du procureur , il m'a été proposé de suivre un stage sensibilisation a des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail. Durant la dispute , les tons sont montés, il y au des coups des deux côtés, mais seul elle a porté-plainte pour ensuite la retiré. Quelques affaires ont été cassés, car on était chez ma concubine lors de la dispute, je lui ai tout remboursé, et elle l'a notifié a la police. Est-ce que je risque grand chose en refusant cette composition pénale ?


Question posée le 09/04/2019

Par Vins

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :composition pénale ; refus

Par David LELLOUCHE (Avocat)

Date de la réponse : le 09/04/2019

Bonjour,
Il existe effectivement un risque que le Procureur de la République saisisse la juridiction répressive compétente en cas de refus de la proposition de sanction formulée dans le cadre d'une composition pénale.
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon concours.
Bien à vous.
Maître David LELLOUCHE
Avocat à la Cour

Photo LELLOUCHE David
David LELLOUCHE (Avocat)
5 rue Saint Philippe du Roule
Paris 75008
Cabinet : LELLOUCHE
Tél : 0144293370
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