Impot locaux
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
je vais récupérer ma maison que mon fils occupait depuis que je suis partie vivre avec mon ami.c'est lui qui payait depuis 2001 les impots locaux (depuis 2007 il est au rmi,rsa)je pense qu'il était dégrèver !!.Je n'occuperais pas le logement mais je suis obliger de faire des travaux dedans ,si je veux le louer !!!!
Est-ce que je serais exonérer sut l'impot locaux de l'année 2012, ou temps que la maison ne sera pas habiter ?
Que dois-je faire vis à vis de l'administration ?
Merçi de votre réponse
Cordialement
Question posée le 21/12/2011
Par Genevieve
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.
Les locaux imposables à la taxe d'habitation sont les locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire. Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.
La condition est que le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Ainsi, si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste due.
Si vous avez récupéré votre logement à la date du 1er janvier, vous serez la personne redevable de la taxe d'habitation, vous pourrez dans ce cas si le logement est vide de meuble le notifier à l'administration fiscale.
Vous pourrez pour cela vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-inoccupation-et-du-non-ameublement-d-un-logement-pour-non-imposition-a-la-taxe-d-habitation-3264.html
En revanche, si votre fils occupait le logement au 1er janvier il restera la personne redevable de la taxe d'habitation pour 2012 aux mêmes conditions que précédemment.
Cordialement.
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