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Droit de l'immobilier

Convocation aux assemblées générales de copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous avons hérité d'un bien immobilier. Nous nous apercevons que, depuis 5 ans, les convocations aux assemblées générales étaient envoyées à une adresse erronée. Les appels de fonds étaient payés sur les loyers par un administrateur de biens, donc pas de rupture de paiement. Nous nous interrogeons sur la qualification des personnes non-présentes à une assemblée générale, c'est à dire : "absents". Le syndic nous répond qu'il n'a pas obligation de rechercher l'adresse des copropriétaires et du moins de s'assurer de sa validité. Il envoie chaque année la convocation à l'adresse dont il dispose et n'indique pas sur les feuilles de présence si la personne a bien reçu sa convocation ou pas. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse. Par ailleurs, l'administrateur de biens estime qu'il n'avait pas à informer le syndic et que sa relation s'arrête au règlement des appels de fonds et à leur régularisation.


Question posée le 08/04/2019

Par Caro59

Département : Calvados (14)

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