Impôts - fiscalité
Plus value immobilieres non residents
Calcul de l'impôt
Bonjour, je suis au courant des charges sociales réduites pour des non résidents (en Suisse dans mon cas)en cas de plus-values immobilières françaises. On me dit que a l'acte, le notaire devra garder une somme plus importante de l’impôt sur la plus-value jusqu’à la publication d'un (pas bien spécifié) décret. Or, je comprends que la loi a ete approuvée et entrée en vigueur. pourriez-vous m’éclaircir ce point? Merci par avance
Question posée le 08/04/2019
Par Atar
Département : Ain (1)
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