Non respect de la procédure
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,suite au décé de mon joint l'assurance de son véhicule a était mis en mon non a la demande de ses parents j'était donc assuré sur le véhicule hors j'ai appris aprés une demande de mensualisation que cette assurance m'avais était enlevé a la demande de ses parents aprés la vente de la voiture que j'ai moi même acheté pourriez vous me dire si il etait en droit et pourquoi l'assurance ne ma pas prévenue.merci
Question posée le 21/12/2011
Par Valérie
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Sachez qu'après la vente d’un véhicule automobile, le contrat d’assurance est suspendu le lendemain à zéro heure et est automatiquement résilié après un délai de six mois. Si le propriétaire adresse à l’assureur un courrier recommandé avec avis de réception, la résiliation aura lieu dans un délai de 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée.
Il était dans ce cas possible de procéder à la résiliation ou la suspension de ce contrat par l’ancien propriétaire. En tant que nouveau propriétaire vous avez l'obligation de souscrire une assurance.
Cordialement.
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