Acceptation de succession a concurrence de l’a tif net
Succession et héritages
Bonjour,
Mon papa est décédé recemment.
Avant que la succesion ne soit reglée, ses freres me demandent de signer en son nom un document autorisant la vente d’un appartement familial dont mon pere etait coproprietaire.
Je comprends que si j’accepte de signer ce document, je serai alors reputée avoir accepté purement et simplement la succession.
Afin de limiter les risques de l’acceptation, j’envisage de recourir a l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Mais je me demande : Est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, ce type d acceptation me permet, avant même le reglement final de la succession, d’autoriser la vente de l’appartement familial ou encore de mettre en vente la maison de mon papa ?
...et aussi: quel est le coût approximatif d’une procedure d’acceptation à concurrence de l’actif net réalisée par un notaire ?(considérant que je vis à l étranger et que l ensemble des démarches devra donc être accompli par le notaire).
Merci
Mélanie
Question posée le 06/04/2019
Par Stemel64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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