Rupture conventionnelle entretien à l'éetranger
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis actuellement en Inde sous contrat de droit français (déplacement qui dure) et je souhaite conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur qui va passer la semaine prochaine.
J'ai 7 mois d'ancienneté. Je ne suis pas cadre.
Mon employeur me répond qu'il faut être en France pour faire la rupture et que je ne rentre pas tout de suite. Est-ce vrai qu'il faut être en France ?
Le fond de sa réaction est que si nous le faisons l'entretien sur mon lieu de travail en Inde, il pense que je pourrais tout annuler car je n'aurais pas eu d'assistance.
Qu'en pensez vous ?
J'ai vraiment envie de quitter cette mission qui ne m’intéresse pas car ne correspond pas à ce qui était promis.
Question posée le 05/04/2019
Par Ddoopyindien
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ce que vous répond votre employeur mérite d'être considéré
Le code du travail prévoit en effet que le salarié qui souhaite conclure une convention de rupture avec son employeur a le droit d'être assisté s'il le souhaite par un conseiller du salarié.
Or les conseillers du salarié n'existent pas en Inde.
A défaut d'avoir pu bénéficier d'une telle assistance, il n'est pas sûr que vous puissiez obtenir l'annulation de cette convention de rupture, mais le risque existe.
Ceci étant, avec 7 mois d'ancienneté, l'indemnité de rupture risque d'être plus que symbolique pour ne pas dire dérisoire.
Bien cordialement
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