Succession
Succession et héritages
Bonjour, je suis nue propriétaire en
tant que l'un des enfants du défunt (3 enfants en tout) et je suis née d'une précédente union. Mon père (le défunt) a fait une donation à son épouse qui a choisie de bénéficier de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit et j'aurais voulu avoir accès au document notarié indiquant cette donation mais le notaire ayant rédigé l'acte m'a informé que je ne pouvais pas avoir une copie de ce document. Voici la réponse que j'ai eu du notaire : "Concernant l'acte de donation entre époux, je ne peux pas vous en transmettre de copie dans la mesure
où vous n'êtes pas une partie à cet acte. En effet, seul votre père et son épouse sont signataires et peuvent en avoir une copie."
Est-ce vraiment normal que je ne puisse pas accéder a ce document alors que je dispose de la nue propriété sur une partie de l'usufruit ?
Merci de votre réponse. Cordialement
Question posée le 05/04/2019
Par Johndoe54
Département : Paris (75)
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