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Droit de la consommation

Embrayage camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Mon embrayage sur mon Fiat ducato camping car, achat neuf année 2007, a été changé en novembre 2010 et pris sous garantie à 23000 km, problème reconnu par Fiat avec ce type de véhicule. A nouveau cet embrayage broute au démarrage en première, défaut confirmé par le garage Fiat, véhicule actuellement 31000 km. Un dossier a été ouvert par Fiat Camper (service pour les camping car qui est un intermédiaire avec le service commercial). Fiat camper me demande de mener le véhicule au garage fiat afin que celui-ci démonte l'embrayage pour prendre des photos et ensuite se prononceront sur une éventuelle participation ou pas. J'ai envoyé un recommandé au garage Fiat pour une prise en charge intégrale de l'opération et que je n'était pas d'accord avec cette façon de procéder. Est ce que je dois accepter cette proposition et quel recours j'ai ensuite, si non prise en charge de l'intervention. Autrement, quelle démarche je dois entreprendre.
Merci


Question posée le 21/12/2011

Par Michel

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :défaut camping car vice caché véhicule
Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour,

Le vendeur d'un véhicule est tenu à la garantie contre les vices cachés. Sont considérés comme des vices cachés, les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a donc accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l'annulation.

Si vous avez des doutes quant à la façon de procéder de Fiat, vous pouvez éventuellement contacter un expert qui pourra étudier la pièce défectueuse. Cette intervention peut s'avérer couteuse.
Il est difficile de répondre précisément à votre question sans avoir une connaissance précise de vos difficultés. Vous indiquez que Fiat a reconnu l'existence d'un défaut. Disposez-vous de documents écrits dans lequel Fiat reconnait ce défaut ?

Si Fiat refuse de prendre en charge l'intégralité des frais de réparation, il vous faudra éventuellement engager un procédure en justice. Vous devrez alors assigner le constructeur en garantie contre les vices cachés afin qu'un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur la présence ou non de vice cachés /défauts de fabrique. Le tribunal nommera un expert s'il fait suite à votre demande.

Je vous invite à vous rapprocher vers un avocat spécialisé en la matière.

Sachez que des permanence gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

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