Fourrière dans sous-sol parking privé
Amendes et contraventions

Je me suis garée dans le sous-sol privé de ma copropriété à côté de la porte de mon garage Le règlement l interdisait mais depuis plus de 20 ans l'usage était de mise et personne ne disait rien Ces derniers mois Les membres du conseil syndical ont décidé de voter l'enlèvement des voitures par la fourrière et c'est ce qui s'est produit me concernant Exceptionnellement un soir je me suis garée devant ma porte de garage et la fourrière a embarqué ma voiture
Ma question
le syndic connaissant ma voiture n'aurait il pas dû m'adresser une mise en demeure avant l'enlèvement de ma voiture conformément aux dispositions 325-48 du code de la route

Question posée le 05/04/2019

Par Tinabellinda

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Répondre à cette question

Pas de réponse